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Mise à jour : Juin 2025
L'article 43 de la loi nº 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse en produisant une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.
Toutefois, compte tenu de l'impossibilité matérielle pour les éditeurs d'un logiciel ou système de caisse non certifié d’en obtenir immédiatement la certification, il leur est accordé, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité.
Ainsi, du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier aux conditions fixées au 3° bis du I de l'article 286 du CGI par la production de l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
À compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra :
- soit bénéficier d'un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité
- soit avoir fait l'objet d'une demande de certification de la part de son éditeur.
À cet effet, l'éditeur d'un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d'un engagement ferme de mise en conformité auprès d'un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025.
Cet engagement s'entend de la conclusion d'un contrat avec le certificateur, de l'acceptation d'un devis établi par ce dernier ou d'une commande ferme.
À compter du 1er mars 2026, tout logiciel ou système de caisse soumis à l'obligation de certification prévue par l'article 286 du CGI devra bénéficier d'un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité.
OUI, les logiciels de caisse MC2G SOFT respectent la législation française et en particulier l’article 286 du CGI sur les systèmes de caisse sécurisés.
Conformément à la loi de Finance 2016, et au décret d'application du 1er janvier 2018, MC2G SOFT satisfait aux exigences légales garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Source :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
Jusqu'à aujourd'hui, les éditeurs pouvaient choisir entre une certification par un organisme accrédité (LNE ou Infocert) ou une attestation individuelle de conformité délivrée par l'éditeur. Après avoir été certifié NF525 en 2018 et 2019, MC2G SOFT a fait le choix de la certification individuelle depuis 2020 et a délivré à ses clients un certificat de conformité, répondant à cette obligation, qui doit être conservée par le commerçant faisant usage du système d'encaissement.
Vous pouvez dès à présent télécharger l’attestation de conformité dans votre logiciel.
Cette attestation est à imprimer, à signer et à conserver en vue d’un éventuel contrôle par l’administration fiscale.
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Depuis 2007, la société MC2G est spécialisée dans l'édition de logiciels de caisse métiers. En constante évolution depuis sa création, le logiciel vous permet de gérer votre activité en toute simplicité : de l'encaissement à la gestion de vos stocks, du marketing client à la comptabilité. Au total plus de 15 fonctionnalités indispensables qui vous permettent de vous concentrer sur l'essentiel : votre métier.