Conditions Générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société MC2G. au capital de 7 500 euro dont le siège social est à MONTLOUIS SUR LOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 493 361 943 00019 ci-après dénommée SARL MC2G Soft et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "e-mc2g.fr"  dénommée ci-après "l'acheteur".

 

Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MC2G et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand e-mc2g, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MC2G.MC2G se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MC2G.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
 
Tarifs
 
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
MC2G se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
 

Aire géographique

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Commandes

 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 
-    remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro identifiant;
 
-    remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
 
-    valider sa commande après l'avoir vérifiée;
 
-    effectuer le paiement dans les conditions prévues;
 
-    confirmer sa commande et son règlement.
 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
 
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 

Rétractation

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Cybermut qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À l'expédition de la commande, une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée au client.
 

Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MC2G En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
 

Garantie

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
 
MC2G Soft - 17 rue des Granges Galand - Bâtiment A - 37550 SAINT AVERTIN dans le délai de trente jours de la livraison.
 

Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de MC2G sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MC2G

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MC2G
 

Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

 
A la suite d'une commande, le client accepte de voir éventuellement affiché dans la page illustrant les références clients MC2G, le logo de l'entreprise cliente, ainsi qu'un lien pointant vers le site du client, et ce sans réclamation d'aucune sorte de la part du client. Sur simple demande du client, MC2G retirera ce logo et ce lien dans les plus brefs délais. De même, le client accepte d'être éventuellement destinataire de la newsletter émise en mailing par MC2G sans réclamation d'aucune sorte de la part du client. MC2G retirera ce client de sa liste des destinataires de sa newsletter sur simple demande du client.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MC2G De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
 
Archivage - Preuve
 
MC2G archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MC2G seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Règlement des litiges
 
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Suivant Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.

 

 

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